TAEG

La majorité des crédits immobiliers sont erronés et présentent des erreurs dans le calcul du TAEG .

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banquier est dans l’obligation de vous fournir une information chiffrée exacte et transparente : le TAEG.

Qu’est ce que le TAEG ?

Le TAEG est l’élément principal d’une offre de prêt. Il vous renseigne sur le montant total des intérêts que vous allez payer sur l’emprunt et sur le coût réel de l’emprunt. C’est en quelque sorte un taux d’intérêt « tout compris ». Il doit vous permettre de comparer objectivement les offres de différentes banques ou de courtiers immobiliers. Le législateur, dans un souci constant de protection du Consommateur d’une part, mais aussi avec le souhait d’élever le niveau de concurrence entre les établissements de Crédit, a édicté un cadre juridique strict que les « Prêteurs » sont obligés de respecter sous peine de lourdes sanctions. La mention du TEG dans un contrat de prêt est donc obligatoire. Il doit intégrer tous les coûts associés au crédit.

Ce que dit la loi :

Les banques ont l’obligation légale de faire apparaître sur les offres de crédits le TAEG (taux annualisé effectif global). Le mode de calcul du TAEG est défini par l’article R313-1 du Code de la Consommation. « L’article L. 313-2 du code de la consommation impose que le taux effectif global soit stipulé par écrit. Toute infraction à cette disposition est punie d’une amende et de la déchéance ou la nullité des droits à l’intérêt au taux convenu pour le Prêteur. ». L’emprunteur selon cet article peut récupérer ses intérêts sur le motif d’un TAEG erroné. En effet, la jurisprudence considère qu’en matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le TAEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêts, de sorte, qu’à défaut d’une telle mention, ou si le TAEG est erroné, il convient de faire application du taux d’intérêt légal (TIL) à compter de la date de prêt. Nous pouvons rajouter que la mention du taux de période est également obligatoire sur l’Offre de Prêt remise au client.

Votre TAEG est erroné si son calcul n’inclus pas :

Le taux d’intérêt « nominal » correspondant à la rémunération du préteur.
• Les sommes versées à des intermédiaires, même si elles sont stipulées par des actes distincts du prêt.
• La première prime du contrat d’assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l’octroi d’un prêt.
• Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l’emprunteur, dès lors qu’ils accroissent les charges de l’emprunt.
• Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt. Banques mutualistes le plus souvent.
• Le coût des sûretés qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’inscription d’hypothèque, frais d’information des cautions, etc.), dès lors qu’ils étaient déterminables ou estimables à la date de l’octroi du prêt.
• Les frais de dossier facturés par la Banque.
• Les frais financiers conditionnant directement l’octroi du Prêt.
• Les intérêts dus au titre d’une période de préfinancement.

Cette liste n’est pas exhaustive. Près de 60% des crédits immobiliers sont entachés d’erreur de calcul de TAEG. Faites valoir vos droits (TOUS ÉGAUX).

Le processus de l’association :

1

Contact téléphonique

2

Rendez-vous personnalisé

3

Conversation commune

4

Première étude du dossier

5

Expertise de l’enjeu de litige

6

Votre choix

7

Expertise mathématique

8

Expertise juridique

9

Procédure de résolution à l’amiable

10

Si nécessaire, basculement judiciaire

11

Cabinet d’avocats

12

Justice

Vous souhaitez faire valoir vos droits et récupérer votre préjudice, c’est un appui dédié de 3 cabinets d’avocats spécialisés dans les domaines instruits, 3 experts, 3 juristes, 1 statisticien, 8 assistantes administratives et 1 délégué adhérent près de chez vous.

Nous ne prenons pas tous les dossiers. Seul le délégué apprécie et vous conseille sur la suite possible à donner en fonction des retours de l’expertise.